Signer une rupture conventionnelle avec son employeur, c’est une chose. La faire homologuer par l’administration en est une autre — et beaucoup de salariés comme d’employeurs ignorent qu’il existe un service 100 % en ligne pour ça. TéléRC, accessible depuis service-public.fr, permet de déposer la demande d’homologation sans envoyer un seul courrier papier. Pratique, rapide, et pourtant encore peu connu.
Voici comment fonctionne concrètement cette démarche dématérialisée, ce qu’elle change par rapport à l’envoi postal, et les points de vigilance à ne pas rater avant de valider votre formulaire en ligne.
La rupture conventionnelle individuelle : rappel du cadre légal
Un accord librement négocié entre les deux parties
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du CDI (contrat à durée indéterminée) qui suppose l’accord exprès de l’employeur et du salarié. Ni licenciement, ni démission — une troisième voie créée par la loi du 25 juin 2008. Les deux parties négocient une indemnité spécifique (au moins égale à l’indemnité légale de licenciement) et une date de fin de contrat, puis signent une convention.
Ce qui est souvent oublié : la signature de la convention ne suffit pas. L’homologation par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) est obligatoire pour que la rupture soit juridiquement valide. Sans ce tampon administratif, le contrat court toujours.
Le délai de rétractation avant toute demande
Avant de déposer quoi que ce soit en ligne, il faut respecter un délai de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention. Durant cette période, l’un ou l’autre peut se rétracter par courrier recommandé. Ce n’est qu’après l’expiration de ce délai que la demande d’homologation peut être transmise à l’administration.
💡 Notre conseil
Notez la date de signature dans votre calendrier et comptez exactement 15 jours — pas 14, pas 13. Soumettre la demande TéléRC trop tôt entraîne un rejet automatique, et il faudra recommencer la procédure depuis le début.
🎯 TéléRC : le service en ligne d’homologation
Où trouver le service et qui peut l’utiliser
TéléRC est accessible à l’adresse telerc.travail.gouv.fr. C’est un service public gratuit, ouvert aussi bien à l’employeur qu’au salarié — l’un ou l’autre peut initier la saisie. Le service est disponible pour les ruptures conventionnelles individuelles de salariés du secteur privé relevant du régime général. Les salariés protégés (délégués syndicaux, membres du CSE…) ne passent pas par TéléRC : leur rupture nécessite une autorisation de l’inspection du travail, procédure distincte.
Pour se connecter, il faut un compte sur Mon compte formation ou utiliser France Connect. L’authentification sécurisée prend deux minutes et évite de créer un compte dédié si vous utilisez déjà les services en ligne de l’État.
Les informations à préparer avant de commencer
Mieux vaut avoir tout sous la main avant d’ouvrir le formulaire — une session qui expire en cours de saisie oblige à tout recommencer.
- Le numéro SIRET de l’établissement employeur
- La date de signature de la convention par les deux parties
- Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
- La date envisagée de fin de contrat (après le délai d’instruction)
- Le numéro de sécurité sociale du salarié
- Les coordonnées complètes des deux parties (adresse, email, téléphone)
✅ À retenir
Le formulaire en ligne reprend les mêmes champs que le formulaire Cerfa n° 14598. Si vous avez déjà rempli ce Cerfa papier, la saisie en ligne vous prendra moins de 10 minutes.
⚠️ Déroulement de la procédure en ligne étape par étape
L’une des deux parties se connecte sur TéléRC et remplit le formulaire. Un email de confirmation est envoyé à l’adresse renseignée pour chaque partie.
L’autre partie reçoit un lien par email. Elle doit se connecter pour vérifier les informations et confirmer son accord. Sans cette double validation, la demande reste en attente.
Une fois les deux parties validées, le dossier part automatiquement vers la Direction régionale compétente. Un accusé de réception numérique confirme la date de dépôt officielle.
La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier. Passé ce délai sans réponse, l’homologation est réputée acquise (accord tacite). Une décision explicite de refus est motivée par écrit.
TéléRC vs envoi postal : ce qui change vraiment
| 📬 Envoi postal (Cerfa papier) | 💻 TéléRC (en ligne) |
|---|---|
| Envoi par courrier recommandé, risque de perte, délais postaux variables | Dépôt instantané, accusé de réception horodaté, traçabilité complète |
| Un seul exemplaire transmis, pas de suivi en temps réel | Suivi de l’état du dossier accessible à tout moment depuis son espace personnel |
| Correction impossible après envoi | Modification possible avant la validation de la seconde partie |
Depuis 2021, TéléRC est clairement la voie recommandée par le ministère du Travail. L’envoi postal reste légalement valable, mais les délais de traitement sont notoirement plus longs dans les DREETS débordées.
Les erreurs fréquentes qui font rejeter la demande
Un refus d’homologation pour vice de forme, c’est frustrant — et évitable. Les motifs de rejet les plus courants relevés par les DREETS :
- Demande soumise avant la fin du délai de rétractation de 15 jours
- Indemnité spécifique inférieure à l’indemnité légale de licenciement (calculée selon l’ancienneté et le salaire de référence)
- Date de fin de contrat antérieure à la date d’homologation effective
- Absence de mention des entretiens préalables dans la convention signée
- Adresse email invalide pour l’une des parties, bloquant la double validation
⚠️ À garder en tête
L’homologation tacite (absence de réponse au bout de 15 jours ouvrables) ne vaut que si le dossier est complet et régulier. Une demande incomplète peut être suspendue sans notification claire — vérifiez régulièrement l’état de votre dossier sur TéléRC.
« En 2023, plus de 500 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées en France — un record depuis la création du dispositif en 2008. »
— DARES, ministère du Travail, données 2023
Ce volume montre que la rupture conventionnelle est devenue un outil banal de fin de contrat. Maîtriser la procédure TéléRC, c’est gagner du temps sur une formalité administrative qui ne devrait pas mobiliser plus d’une demi-journée de votre agenda. Pour aller plus loin sur les droits liés à la fin du contrat, notre article sur le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle détaille les formules selon votre ancienneté.
Questions fréquentes
Peut-on faire une rupture conventionnelle entièrement en ligne, de la négociation à l’homologation ?
Non. La négociation et la signature de la convention restent une démarche physique entre employeur et salarié — au minimum un entretien préalable doit avoir lieu. C’est uniquement la demande d’homologation auprès de l’administration (étape finale) qui peut se faire en ligne via TéléRC. La convention elle-même doit être signée en dehors du service numérique.
Que se passe-t-il si la DREETS ne répond pas dans les 15 jours ouvrables ?
Le silence de la DREETS pendant 15 jours ouvrables à compter du lendemain du dépôt vaut homologation tacite. La rupture est alors valide, le salarié peut percevoir ses indemnités et s’inscrire à Pôle emploi. Il est conseillé de conserver l’accusé de réception TéléRC comme preuve de dépôt en cas de litige ultérieur.
Le salarié ouvre-t-il des droits au chômage après une rupture conventionnelle homologuée ?
Oui. Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle homologuée ouvre droit aux allocations chômage (ARE) de France Travail, sous réserve de remplir les conditions d’affiliation (au moins 6 mois de travail sur les 24 derniers mois). Le montant et la durée des allocations dépendent du salaire de référence et de l’ancienneté.
TéléRC est-il accessible aux entreprises de toutes tailles ?
Oui, TéléRC s’adresse à tous les employeurs du secteur privé, qu’il s’agisse d’une TPE d’un salarié ou d’un grand groupe. Seule condition : le salarié doit être en CDI et ne pas avoir le statut de salarié protégé. Les associations loi 1901 employant du personnel sont également concernées.
Combien coûte le dépôt d’une demande d’homologation via TéléRC ?
Le service TéléRC est entièrement gratuit. Aucun frais administratif n’est perçu par l’État pour l’homologation d’une rupture conventionnelle individuelle, que la demande soit déposée en ligne ou par voie postale. Les seuls coûts éventuels sont ceux d’un conseil juridique si l’une des parties décide de se faire accompagner.