La rupture conventionnelle séduit chaque année des centaines de milliers de salariés et d’employeurs : en 2023, plus de 500 000 conventions ont été homologuées par la Dreets. Ce chiffre dit quelque chose d’essentiel — c’est la seule procédure qui permet de mettre fin à un contrat de travail à l’amiable, sans licenciement ni démission, tout en ouvrant droit à l’allocation chômage. Mais entre le principe et la pratique, les questions fusent : combien touche-t-on vraiment ? Quelle est la formule de calcul ? Quand l’indemnité est-elle exonérée de charges sociales ?
Ce qui suit démêle les règles applicables à la rupture conventionnelle individuelle — la plus courante — en s’appuyant sur les textes officiels publiés sur service-public.fr (vosdroits.particuliers) et sur le Code du travail.
Ce qu’est vraiment la rupture conventionnelle
Un accord entre salarié et employeur
La rupture conventionnelle individuelle repose sur un consentement mutuel. Ni le salarié ni l’employeur ne peut l’imposer à l’autre — le juge prud’homal annule systématiquement les conventions signées sous pression. L’accord doit donc être libre et éclairé, ce qui implique au moins un entretien préalable, la remise d’un formulaire Cerfa n°14598, puis un délai de rétractation de 15 jours calendaires après signature.
La convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir des conditions plus favorables pour le salarié, jamais moins favorables. Vérifiez donc votre convention de branche avant de signer quoi que ce soit.
💡 Notre conseil
Consultez votre convention collective avant la négociation : certaines branches (métallurgie, banque, grande distribution) prévoient des indemnités spécifiques de rupture bien au-dessus du plancher légal. Les ignorer, c’est potentiellement laisser de l’argent sur la table.
Les étapes de la procédure
Aucune limite de nombre fixée par le travail — un seul suffit légalement, mais plusieurs sont recommandés pour négocier sereinement le montant.
Le formulaire Cerfa est signé par les deux parties. Le délai de rétractation de 15 jours commence le lendemain.
La Dreets dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser la convention. Sans réponse, l’homologation est acquise tacitement.
Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l’homologation. Aucun préavis n’est obligatoire — sa durée est librement fixée d’un commun accord.
🧮 Calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. C’est le plancher fixé par l’article L.1237-19 du Code du travail. Le salarié peut négocier un montant supérieur — rien ne l’interdit — mais l’employeur n’est pas tenu d’accepter.
La formule légale s’applique sur le salaire brut de référence, calculé comme le plus favorable entre :
- la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut ;
- la moyenne des 3 derniers mois (avec réintégration au prorata des primes annuelles).
Le barème légal du travail est le suivant :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.
1/4
de mois par année d’ancienneté — plancher légal pour les 10 premières années
Exemple concret : un salarié avec 8 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2 500 € brut perçoit au minimum 8 × (2 500 / 4) = 5 000 € brut. Si son ancienneté était de 12 ans, le calcul serait : (10 × 625) + (2 × 833) = 6 250 + 1 666 = 7 916 € brut.
✅ À retenir
La convention collective de l’entreprise peut prévoir une indemnité spécifique de rupture plus élevée que le plancher légal. Dans ce cas, c’est ce montant conventionnel qui s’applique. Consultez la fiche vosdroits.particuliers sur service-public.fr (rubrique travail → rupture du contrat) pour accéder au simulateur officiel.
⚠️ Régime fiscal et charges sociales de l’indemnité
L’indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d’exonérations, mais avec des plafonds stricts — et la confusion est fréquente.
| 🧾 Cas du salarié | 🏦 Régime applicable |
|---|---|
| Salarié non éligible à une pension de retraite | Exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (87 984 € en 2024). Exonération de charges sociales dans la même limite. |
| Salarié en droit de partir à la retraite | L’indemnité est intégralement soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, sans exonération possible. |
La contribution patronale spécifique (forfait social de 20 %) s’applique sur la part exonérée de cotisations sociales. Cette contribution est due par l’employeur seul — le salarié n’en supporte pas le coût directement.
⚠️ À garder en tête
Si vous approchez de l’âge légal de départ à la retraite, faites le calcul avant de signer : passer le cap de l’éligibilité à la retraite entre la signature et l’homologation peut transformer une indemnité exonérée en indemnité pleinement imposable. La date retenue est celle de la rupture effective du contrat de travail, pas celle de la signature.
Droits au chômage et suite du parcours
La rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE), contrairement à la démission. C’est l’une des raisons principales qui explique son succès. Le salarié s’inscrit à France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat — passé ce délai, les droits sont perdus.
Un délai de carence s’applique avant le premier versement :
- 7 jours de carence fixe (pour tous) ;
- un délai différé d’indemnisation calculé sur les indemnités supra-légales perçues (la part dépassant le plancher légal) ;
- les éventuels congés payés non pris, convertis en jours de carence.
Le montant de l’ARE dépend du salaire journalier de référence établi par France Travail — le calcul intègre les 24 derniers mois de travail pour les moins de 53 ans. Aucun lien direct avec le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle reçue.
« La rupture conventionnelle n’est pas un licenciement déguisé — mais elle n’est pas non plus une démission. C’est une procédure à part entière, avec ses propres règles et ses propres pièges. »
— Jurisprudence constante de la Cour de cassation, chambre sociale
Une fois le contrat rompu, pensez à réclamer :
- le solde de tout compte (signé sous réserve si vous contestez un montant) ;
- le certificat de travail et l’attestation France Travail, obligatoires ;
- le paiement des congés payés non pris, calculés séparément de l’indemnité de rupture.
Pour aller plus loin sur le fonctionnement du contrat de travail en cas de rupture anticipée, consultez notre article sur les différents modes de rupture du contrat de travail.
Questions fréquentes
L’employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle demandée par le salarié ?
Oui, totalement. La procédure repose sur un accord des deux parties : l’employeur n’est pas obligé d’accepter la demande du salarié, et vice versa. Aucun motif de refus ne doit être justifié. Si l’employeur refuse, le salarié ne peut pas obtenir de rupture conventionnelle par voie judiciaire.
Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?
Oui. Contrairement au licenciement, rien n’interdit de négocier et de signer une convention de rupture pendant un arrêt de travail pour maladie ordinaire. La Cour de cassation l’a confirmé à plusieurs reprises. En revanche, si l’arrêt fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, des règles spécifiques s’appliquent — vérifiez auprès d’un conseiller du travail.
Combien de temps après la signature peut-on se rétracter ?
Le délai de rétractation est de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. Les deux parties peuvent se rétracter sans justification, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Passé ce délai, la convention est transmise à la Dreets pour homologation.
Quelle différence entre rupture conventionnelle individuelle et collective ?
La rupture conventionnelle individuelle concerne un seul salarié, avec un accord de gré à gré et homologation par la Dreets. La rupture conventionnelle collective (RCC) vise plusieurs salariés dans le cadre d’un accord collectif négocié avec les représentants du personnel et validé — non plus homologué — par la Dreets. La RCC obéit à des règles distinctes, notamment l’absence d’entretien individuel obligatoire.
L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle versée en une seule fois ?
En règle générale, oui : l’indemnité est versée en une seule fois le jour de la rupture effective du contrat, avec le solde de tout compte. Les deux parties peuvent convenir d’un versement échelonné, mais ce point doit être expressément prévu dans la convention signée et homologuée — un accord verbal ne suffit pas.