Rompre un contrat de travail d’un commun accord, c’est possible — et ça s’appelle la rupture conventionnelle. Mais entre le montant de l’indemnité, les délais de rétractation et les règles d’exonération, beaucoup de salariés signent sans vraiment savoir ce à quoi ils ont droit. Avant de parapher quoi que ce soit, une simulation s’impose.
Le simulateur officiel disponible sur service-public.fr (vosdroits.service-public.gouv.fr) permet de calculer en quelques clics le montant minimal légal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Gratuit, sans inscription, accessible à tous les particuliers : c’est l’outil de référence, et il n’y a aucune raison de s’en priver.
Ce que le simulateur calcule (et ce qu’il ne calcule pas)
Le montant de l’indemnité spécifique
Le simulateur de rupture conventionnelle disponible sur gouv.fr repose sur une formule légale précise. Pour chaque année d’ancienneté complète, le salarié perçoit au minimum 1/4 de mois de salaire pour les dix premières années, puis 1/3 de mois au-delà. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois.
Concrètement : un salarié avec 8 ans d’ancienneté et un salaire mensuel brut de 2 800 € obtient une indemnité minimale de 5 600 €. Le simulateur fait ce calcul automatiquement — pas besoin de sortir une calculatrice.
💡 Notre conseil
Sur vosdroits.service-public.gouv.fr, renseignez la moyenne des 3 derniers mois ET celle des 12 derniers mois pour voir laquelle le simulateur retient. En cas de prime exceptionnelle ou d’heures sup récentes, la moyenne sur 3 mois peut être nettement plus avantageuse.
Ce que le simulateur ne fait pas : il ne calcule pas une éventuelle indemnité conventionnelle (prévue par une convention collective ou un accord de branche) qui pourrait être supérieure au minimum légal. Si votre convention collective prévoit un barème plus favorable, c’est ce montant qui s’applique. Vérifiez toujours votre convention avant de signer.
⚠️ À garder en tête
Le montant affiché par le simulateur est un plancher légal. L’employeur ne peut pas vous proposer moins. En revanche, négocier davantage est parfaitement possible — et même conseillé dans certains secteurs.
Délais, exonérations et démarches sur gouv.fr
La rupture conventionnelle ne se résume pas à un chiffre. Deux autres points méritent une attention réelle : les délais légaux et le régime fiscal de l’indemnité.
Sur le plan des délais, voici la chronologie à respecter :
Au moins un entretien entre l’employeur et le salarié, sans délai minimum imposé par la loi entre eux.
Les deux parties signent le formulaire Cerfa. À partir de cette date, le délai de rétractation court.
Chaque partie peut revenir sur sa décision dans ce délai. Une lettre recommandée suffit.
Après le délai de rétractation, le dossier est transmis à la Dreets (ex-Direccte). L’administration dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser. Sans réponse, c’est une homologation tacite.
Au total, entre la signature de la convention et la date effective de rupture du contrat de travail, comptez un minimum de 32 jours (15 jours calendaires + 15 jours ouvrables + le délai d’envoi). La nouvelle fenêtre de départ ne peut s’ouvrir qu’après cette homologation.
32 j
délai minimum entre la signature et la rupture effective du contrat
Exonération de l’indemnité : ce que dit la loi
L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite la plus haute entre :
- 2 fois la rémunération brute annuelle perçue l’année précédente,
- 50 % de l’indemnité totale,
- ou le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Plafond absolu : 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit environ 246 816 € en 2024). Au-delà, tout est imposable et soumis à cotisations. Pour les particuliers dont l’indemnité reste sous ce seuil — soit la très grande majorité —, l’indemnité est exonérée d’impôt en totalité si elle ne dépasse pas le plafond légal ou conventionnel.
Une contribution spécifique (le forfait social, ou la contribution patronale selon les cas) peut s’appliquer côté employeur sur la part exonérée de cotisations. Ce point concerne l’employeur, pas directement le salarié, mais il peut influencer la négociation du montant final.
✅ À retenir
Pour simuler votre rupture conventionnelle, rendez-vous directement sur vosdroits.service-public.gouv.fr. Renseignez votre ancienneté et votre salaire de référence, et le service calcule automatiquement l’indemnité minimale à laquelle vous avez droit. Vérifiez ensuite votre convention collective pour savoir si un montant plus favorable s’applique. La lettre de rétractation, si vous en avez besoin, doit partir en recommandé dans les 15 jours suivant la signature.
Après la rupture, le salarié peut prétendre aux allocations chômage (ARE), à condition de remplir les conditions d’affiliation. La rupture conventionnelle ouvre bien ce droit — contrairement à une démission classique. Une nouvelle inscription sur Pôle Emploi (France Travail) doit être faite dans les meilleurs délais après la date de fin de contrat.