Rompre un contrat de travail à l’amiable, sans faute ni licenciement : c’est exactement ce que permet la rupture conventionnelle. Depuis son introduction par la loi du 25 juin 2008, ce dispositif a séduit des millions de salariés et d’employeurs. En 2023, plus de 500 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées en France — un chiffre qui dit tout sur l’attrait de ce mécanisme.
Pourtant, entre la signature de la convention et le versement de l’indemnité, le parcours comporte des étapes précises, des délais légaux à respecter et une procédure dématérialisée via TéléRC, la plateforme gouv.fr dédiée. Voici comment ça fonctionne, sans jargon inutile.
Ce que la rupture conventionnelle change vraiment
Une rupture négociée, pas subie
Contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle est un accord bilatéral. L’employeur et le salarié décident ensemble de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Personne ne peut l’imposer à l’autre — c’est là toute la différence avec une démission ou un licenciement économique.
Ce dispositif s’applique uniquement aux CDI du secteur privé. Les fonctionnaires, les salariés en CDD ou les apprentis ne peuvent pas y recourir dans ce cadre.
✅ À retenir
La rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation chômage (ARE) versée par France Travail, à condition de remplir les conditions d’affiliation. Une démission, elle, n’y donne pas droit — sauf cas spécifiques.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
C’est souvent la première question posée : combien ? La loi fixe un plancher. L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, soit ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis ⅓ au-delà.
Le montant exact dépend du salaire de référence (moyenne des 12 ou 3 derniers mois, selon ce qui est le plus favorable au salarié) et de l’ancienneté. Pour éviter les erreurs, le site gouv.fr met à disposition un simulateur en ligne qui calcule automatiquement le plancher légal.
¼
de mois de salaire par an d’ancienneté — plancher légal de l’indemnité de rupture conventionnelle
🎯 La procédure étape par étape
Les entretiens préalables
Avant de signer quoi que ce soit, au moins un entretien entre le salarié et l’employeur est obligatoire. Aucun délai minimal n’est imposé entre la demande et cet entretien — mais dans la pratique, prévoir quelques jours permet à chacun d’arriver préparé.
Le salarié peut se faire accompagner par un membre du personnel de l’entreprise ou, en l’absence de représentants du personnel, par un conseiller extérieur figurant sur une liste officielle (consultable en préfecture ou sur le site gouv.fr). L’employeur peut aussi être accompagné, à condition d’en informer le salarié en amont.
La signature de la convention
Une fois l’accord trouvé, les deux parties signent le formulaire Cerfa n°14598. Ce document récapitule la date de rupture envisagée, le montant de l’indemnité et les coordonnées des signataires. Chacun reçoit un exemplaire — c’est une condition de validité, pas une simple formalité.
💡 Notre conseil
Vérifiez que la date de rupture prévue dans la convention laisse bien le temps nécessaire après la fin du délai de rétractation (15 jours calendaires) ET après l’homologation par la DREETS (15 jours ouvrables supplémentaires). En pratique, comptez au minimum 6 semaines entre la signature et la fin effective du contrat.
Le délai de rétractation : 15 jours pour changer d’avis
À compter du lendemain de la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Ce délai est d’ordre public — impossible d’y renoncer contractuellement. La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Si l’une ou l’autre des parties exerce ce droit, la convention est annulée. Le contrat se poursuit normalement, sans que cela puisse être reproché à qui que ce soit.
⚠️ La demande d’homologation via TéléRC
Pourquoi TéléRC est devenu incontournable
Une fois le délai de rétractation écoulé, l’employeur ou le salarié transmet la demande d’homologation à la DREETS (anciennement Direccte) via la plateforme TéléRC, accessible sur gouv.fr. Depuis le 1er octobre 2017, cette procédure dématérialisée a remplacé le formulaire papier pour l’immense majorité des situations.
Concrètement, sur téléRC, il suffit de saisir les informations du formulaire Cerfa signé, de joindre les pièces requises et d’envoyer la demande. Un accusé de réception électronique confirme la date de dépôt — ce qui déclenche le délai d’instruction.
L’homologation en 15 jours ouvrables
La DREETS dispose de 15 jours ouvrables à partir de la réception de la demande d’homologation pour se prononcer. Pas de réponse dans ce délai ? C’est une acceptation tacite. L’administration peut refuser si elle constate une irrégularité de forme (convention mal renseignée, indemnité sous le plancher légal, absence d’entretien préalable, etc.).
| 📅 Étape | ⏱️ Délai |
|---|---|
| Signature de la convention | Jour J |
| Fin du délai de rétractation | J + 15 jours calendaires |
| Envoi de la demande d’homologation (TéléRC) | À partir de J + 15 |
| Décision de la DREETS | 15 jours ouvrables maximum |
| Fin du contrat (au plus tôt) | Le lendemain de l’homologation |
Ce que l’homologation valide — et ce qu’elle ne valide pas
L’administration vérifie la régularité de la procédure, pas le bien-fondé de l’accord. Elle s’assure que le salarié n’a pas été contraint, que les délais ont été respectés et que le montant de l’indemnité atteint au moins le plancher légal. Elle ne se prononce pas sur d’éventuels litiges préexistants entre les parties.
En cas de litige sur la validité de la convention (vice du consentement, erreur sur l’indemnité…), le Conseil de prud’hommes reste compétent pendant 12 mois à compter de la date d’homologation.
⚠️ À garder en tête
Une rupture conventionnelle signée sous pression ou dans un contexte de harcèlement peut être annulée par les prud’hommes, même après homologation. Le consentement libre des deux parties est la condition sine qua non de validité.
FAQ — Rupture conventionnelle
Qui peut demander une rupture conventionnelle ?
N’importe quel salarié en CDI dans le secteur privé, qu’il soit en période d’essai ou non, peut en faire la demande. L’employeur peut aussi être à l’initiative. Les deux doivent être d’accord.
La rupture conventionnelle est-elle imposable ?
L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée entre le montant de l’indemnité légale de licenciement ou 50 % de l’indemnité totale (dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale). Au-delà, la fraction imposable est soumise à l’IR et aux cotisations sociales.
Peut-on cumuler rupture conventionnelle et arrêt maladie ?
Oui. Un salarié en arrêt maladie peut signer une rupture conventionnelle, à condition que son consentement soit libre et éclairé. La procédure reste identique. La date de rupture doit toutefois intervenir après la fin de l’arrêt, sauf accord différent.
Que se passe-t-il si la DREETS refuse l’homologation ?
Les parties peuvent corriger les irrégularités signalées et déposer une nouvelle demande d’homologation. Le contrat de travail continue jusqu’à ce qu’une convention valide soit homologuée ou que les deux parties choisissent une autre voie de rupture.
Le simulateur gouv.fr est-il fiable pour calculer l’indemnité ?
Le simulateur disponible sur le site gouv.fr est un outil officiel qui donne une estimation du montant plancher. Il ne prend pas en compte les conventions collectives qui peuvent prévoir une indemnité supérieure. Il faut donc vérifier la convention applicable à son secteur avant de négocier.